Conseil d'État du Luxembourg 4 February 2014, 50.186 (Avis complémentaire: Projet de loi renforçant le droit des victimes de la traite des êtres humains et portant modification du Code pénal; de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l'indemnisation de certaines victimes de dommages corporels résultant d'une infraction et à la répression de l'insolvabilité frauduleuse; de la loi du 8 mai 2009 sur l'assistance, la protection et la sécurité des victimes de la traite des êtres humains et modifiant le Nouveau Code de procédure civile; de la loi du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l'immigration. (Amendements parlementaires du 15 janvier 2014))

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