Conseil d'État du Luxembourg 7 October 2014, 50.248 (Avis complémentaire: Projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant le Code de la sécurité sociale ; la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications professionnelles, de la prestation temporaire de service. (Amendements parlementaires du 16 juillet 2014))
Also known as
Luxembourg · · · 07-10-2014
CONSEIL D'ÉTAT ============== N° 50.248 Projet de loi portant création de la profession de psychothérapeute et modifiant 1) le Code de la sécurité sociale ; 2) la loi du 8 juin 1999 relative au Collège médical ; 3) la loi du 19 juin 2009 ayant pour objet la transposition de la directive 2005/36/CE pour ce qui est a) du régime général de reconnaissance des titres de formation et des qualifications
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