Conseil d'État du Luxembourg 11 November 2014, 50.280 (Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'Unité de sécurité du centre socio-éducatif de l'État.)

Also known as

Luxembourg · · · 11-11-2014

CONSEIL D'ÉTAT =============== No 50.280 Projet de règlement grand-ducal portant organisation de l'unité de sécurité du centre socio- éducatif de l'État. ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'État (11 novembre 2014) Par dépêche du 19 juillet 2013, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous objet, élaboré par le ministre de la Famille et de l’Intégration. Le texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact et d’une fiche financière. Les avis de la Commission nationale de la protection des données, de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement du 1er août, du 22 août, du 22 octobre, du 26 novembre et du 11 décembre 2013. Suite à la demande du Conseil d’État du 6 février 2014, les autorités judiciaires ont émis un avis au sujet du règlement grand-ducal sous objet, qui a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 14 août 2014. Considérations générales Le projet de loi n°6593 portant modification : 1. de la loi modifiée du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l'État ; 2. de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État ; 3. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d'enseignements d'enseignement secondaire et secondaire technique et 4. de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire, au sujet duquel le Conseil d’État a rendu son avis en date de ce jour, constitue la base légale du règlement grand- ducal en projet.

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.