Conseil d'État du Luxembourg 20 May 2014, 50.286 (Avis complémentaire: Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances. (Amendements gouvernementaux du 10 mars 2014))
Also known as
Luxembourg · · · 20-05-2014
CONSEIL D'ETAT =============== No 50.286 Projet de loi relatif à la coordination et à la gouvernance des finances publiques et modifiant: a) la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l'Etat b) la loi modifiée du 10 mars 1969 portant institution d'une inspection générale des finances.
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