Conseil d'État du Luxembourg 4 February 2014, 50.435 (Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de créer un cadre réglementaire relatif à la reconnaissance des examinateurs vérifiant les compétences professionnelles du personnel affecté à des tâches de sécurité et aux critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire. EndFragment)
Also known as
Luxembourg · · · 04-02-2014
CONSEIL D'ETAT =============== N° 50.435 Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de créer un cadre réglementaire relatif à la reconnaissance des examinateurs vérifiant les compétences professionnelles du personnel affecté à des tâches de sécurité et aux critères relatifs à l’organisation des examens conformément à la loi modifiée du 22 juillet 2009 relative à la sécurité ferroviaire.
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit