Conseil d'État du Luxembourg 25 February 2014, 50.439 (Projet de règlement grand-ducal portant création d’une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire.)
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Luxembourg · · · 25-02-2014
CONSEIL D'ETAT =============== N° 50.439 Projet de règlement grand-ducal portant création d’une nouvelle section à la division des professions de santé et des professions sociales du régime technique de l’enseignement secondaire technique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire. ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'Etat (25 février 2014) Par dépêche du 4 novembre 2013, le Premier Ministre, Ministre d’Etat, a soumis à l’avis du Conseil d’Etat le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par la ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelle. Le texte du projet était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière et d’une fiche d’évaluation d’impact. L’avis du Conseil supérieur de certaines professions de santé, sollicité par la ministre précitée, n’a pas encore été communiqué au Conseil d’Etat à la date de l’adoption du présent avis. D’après la lettre de saisine, il semble que l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics n’ait pas été demandé. Or, d’après la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective, l’avis de cette chambre doit être demandé pour tous les règlements qui concernent principalement ses ressortissants. Le Conseil d’Etat invite dès lors les auteurs du projet à saisir la chambre concernée du texte soumis à son examen. Considérations générales Vu les demandes d’inscriptions de plus en plus importantes dans la section de la formation des éducateurs (ED), les auteurs du texte proposent de créer une nouvelle section « sciences sociales » (SO) qui se situe dans la suite de la classe de 11e division des professions de santé et des professions sociales, appelées dorénavant 12SO et 13SO.
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