Conseil d'État du Luxembourg 21 October 2014, 50.572 (Projet de règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’art. L. 521-3 point 4 du Code du travail et portant abrogation des articles 1er à 13, 25 et 26 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attributions : des aides à la mobilité géographique ; d’une aide au réemploi ; d’une aide à la création d’entreprises ; d’une aide à la création d’emplois d’utilité socio-économique.)
Also known as
Luxembourg · · · 21-10-2014
CONSEIL D'ÉTAT =============== N° 50.572 Projet de règlement grand-ducal définissant les critères de l’emploi approprié visé à l’art. L. 521-3 point 4 du Code du travail et portant abrogation des articles 1er à 13, 25 et 26 du règlement grand-ducal du 17 juin 1994 fixant les modalités et conditions d’attributions : 1. des aides à la mobilité géographique ; 2. d’une aide au réemploi ; 3.
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