Conseil d'État du Luxembourg 18 November 2014, 50.589 (Avis complémentaire: Projet de loi portant modification : du Code pénal et de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la règlementation de l'interruption volontaire de grossesse. (Amendements parlementaires du 4 novembre 2014))
Also known as
Luxembourg · · · 18-11-2014
CONSEIL D’ÉTAT =============== No 50.589 Projet de loi portant modification : 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l'information sexuelle, à la prévention de l'avortement clandestin et à la règlementation de l'interruption volontaire de grossesse.
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