Conseil d'État du Luxembourg 18 November 2014, 50.683 (Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire.)
Also known as
Luxembourg · · · 18-11-2014
CONSEIL D'ÉTAT =============== No 50.683 Projet de loi modifiant la loi du 30 juillet 2013 concernant l’aménagement du territoire. -------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (18 novembre 2014) Par dépêche du 6 juin 2014, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous objet, élaboré par le ministre du Développement durable et des Infrastructures. Au texte du projet de loi proprement dit étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact et une fiche financière. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État le 29 juillet 2014 et celui de la Chambre des métiers le 24 septembre 2014. La lettre de saisine du 6 juin 2014 fait encore état de la consultation des autres chambres professionnelles, du Conseil supérieur de l’aménagement du territoire et du Syvicol. Or, au moment de l’adoption du présent avis aucune de ces prises de position n’est encore parvenue au Conseil d’État. Par dépêche du 6 octobre 2014, le Conseil d’État a été saisi d’amendements gouvernementaux qui se présentent en fait comme un nouveau texte coordonné du projet de loi lui soumis le 6 juin 2014, intégrant les changements rédactionnelsque le Gouvernement entend apporter à sa copie initiale et qui sont rehaussés par un large spectre de diverses couleurs. Le Conseil d’État s’est vu communiquer les avis de la Chambre des métiers et de la Chambre de commerce, par dépêches respectivement du 27 octobre 2014 et du 7 novembre 2014, au sujet des amendements que le Gouvernement a apportés au projet de loi le 6 octobre 2014. Les amendements que le Conseil d’État sera obligé de filtrer à la lumière d’une forme de présentation à laquelle il n’était pas habitué jusqu’à présent ne sont pas autrement commentés.
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