Conseil d'État du Luxembourg 11 July 2014, 50.700 (Projet de règlement grand-ducal déterminant : les modalités de formations et des épreuves permettant aux détenteurs des brevets et certificats définis à l’article 44 de la loi du 18 juillet 2013 concernant des agents intervenant dans l’enseignement fondamental d’obtenir l’autorisation d’enseigner en tant qu’instituteur soit au premier cycle, soit aux deuxième, troisième et quatrième cycles de l’enseignement fondamental ainsi que les indemnités des formateurs intervenant dans le cadre des formations préparant à l’obtention des autorisations visées ; des membres des commissions d’examen.)

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