Conseil d'État du Luxembourg 11 July 2014, 50.705 (Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne « EUCAP Sahel Niger ».)
Also known as
Luxembourg · · · 11-07-2014
CONSEIL D'ÉTAT =============== No 50.705 Projet de règlement grand-ducal relatif à la prolongation de la participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne « EUCAP Sahel Niger ». --------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'État (11 juillet 2014) Par dépêche du 26 juin 2014, le Premier ministre, ministre d’État a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Affaires étrangères et européennes. Au texte du projet de règlement grand-ducal proprement dit étaient joints un exposé des motifs et une correspondance de la Vice-Présidente de la Chambre des députés documentant que la Commission des affaires étrangères et européennes, de la défense, de la coopération et de l’immigration a approuvé l’initiative du Luxembourg de participer à la mission civile de l’Union européenne « EUCAP Sahel Niger ». Font défaut au dossier communiqué au Conseil d'État, la fiche d’évaluation d’impact ainsi que la fiche financière prévue par l’article 79 de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État. Considérations générales Le règlement grand-ducal en projet trouve sa base légale dans l’article 2, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien de la paix (OMP) dans le cadre d’organisations internationales. Son objet consiste à prolonger, pour une durée de deux ans, les modalités d’exécution de la loi précitée du 27 juillet 1992 en ce qui concerne la participation luxembourgeoise à la mission de l’Union européenne dénommée « EUCAP Sahel Niger », actuellement en cours, telles que ces modalités avaient été arrêtées par le règlement grand-ducal du 17 octobre 2012 relatif à la participation du Luxembourg à la mission civile de l’Union européenne « EUCAP Sahel Niger ».
Read the full text
This document is published by conseil-etat.public.lu.
Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.
Sign in to Moonlit