Conseil d'État du Luxembourg 11 July 2014, 50.708 (Projet de règlement grand-ducal concernant l'aide financière de l'État pour études supérieures.)
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Luxembourg · · · 11-07-2014
CONSEIL D'ETAT =============== No 50.708 Projet de règlement grand-ducal concernant l’aide financière de l’Etat pour études supérieures. --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (11 juillet 2014) Par dépêche du 30 juin 2014, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique élaboré par le ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche. Le texte du projet était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles ainsi que d’une fiche financière. Au jour de l’adoption du présent avis, aucun avis d’une chambre professionnelle n’a encore été communiqué au Conseil d’État. Considérations générales La base légale du présent projet de règlement grand-ducal est constituée par les articles 1er, 7, paragraphe 3, et 10 de la future loi concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures (ci-après : « la loi »)1. Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de préciser les délais et formes relatifs à la demande en vue de l’obtention d’une aide financière sous forme de bourse et de prêt ainsi que de déterminer les pièces à fournir à titre de preuve du respect des conditions de l’octroi de l’aide. Il tend également à déterminer la composition et le fonctionnement de la commission consultative instituée par l’article 10 de la loi. Le règlement grand-ducal en projet remplacera le règlement grand- ducal modifié du 5 octobre 2000 concernant l’aide financière de l’État pour études supérieures, lequel sera abrogé. Examen des articles Préambule Le Conseil d’État note que le projet de règlement grand-ducal ne contient aucun préambule. Il y a lieu de relever que les règlements grand- ducaux comportent dans le préambule l’indication de leur fondement légal et la preuve de leur régularité formelle.
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