Conseil d'État du Luxembourg 9 December 2014, 50.804 (Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur.)
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Luxembourg · · · 09-12-2014
CONSEIL D’ÉTAT =============== No 50.804 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur. --------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (9 décembre 2014) Par dépêche du 24 septembre 2014, le Premier ministre, ministre d’État a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. Au document « avant-projet de règlement grand-ducal (…) » étaient joints un document intitulé « exposé des motifs et commentaire des articles » et une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le texte sous avis propose de modifier l’article 4 du règlement grand- ducal du 27 octobre 2006 pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur, afin de faire bénéficier les personnes détentrices de diplômes étrangers non visés respectivement par la Convention européenne relative à l’équivalence des diplômes donnant accès aux établissements universitaires, signée à Paris le 11 décembre 1953, ou par la Convention sur la reconnaissance des qualifications relatives à l’enseignement supérieur dans la région européenne, ouverte à la signature à Lisbonne le 11 avril 1997 de la reconnaissance d’équivalence au diplôme luxembourgeois de fin d’études secondaires, de diplôme de fin d’études secondaires techniques, ou de diplôme de technicien approprié. L’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur fournit la base légale à la modification envisagée.
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