Conseil d'État du Luxembourg 19 December 2014, 50.813 (Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire.)

Also known as

Luxembourg · · · 19-12-2014

CONSEIL D'ÉTAT ============== No 50.813 Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire. --------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'État (19 décembre 2014) Par dépêche du 19 septembre 2014, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d'État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Justice. Au projet de règlement grand- ducal étaient joints un exposé des motifs, une fiche financière ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Considérations générales Le projet sous avis a pour objet de limiter les frais engendrés par l’assistance judiciaire. Le nombre total de demandes d’assistance judiciaire s’est élevé, selon la fiche financière, à 5.930 pour l’année judiciaire 2012 à 2013. Il est ainsi proposé de modifier l’article 4 du projet de règlement grand- ducal modifié du 18 septembre 1995 concernant l’assistance judiciaire dans le sens de prévoir qu’à l’avenir la notification des décisions d’admission à l’assistance judiciaire se fera par voie de simple lettre au requérant et non plus par voie de lettre recommandée. Le mode d’envoi par lettre recommandée est toutefois maintenu pour la notification des décisions de refus d’admission. Les auteurs prévoient par ailleurs la réintroduction d’une disposition à l’article 9 du règlement grand-ducal précité du 18 septembre 1995, qui en aurait été enlevée par inadvertance lors d’une modification précédente. L’objet de cette disposition consiste à éviter le cumul des émoluments payés aux avocats avec l’indemnité leur allouée au titre de l’assistance judiciaire.

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.