Conseil d'État du Luxembourg 18 November 2014, 50.833 (Projet de loi relative à la mise en œuvre du paquet d'avenir - première partie (2015) portant approbation de certaines transactions immobilières portant introduction de différentes taxes administratives portant création du Fonds souverain intergénérationnel du Luxembourg modifiant le Code de la sécurité sociale, le Code du travail, la loi générale des impôts modifiée du 22 mai 1931 («Abgabenordnung»), la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'État, la loi modifiée du 30 juillet 1960 concernant la création d'un Fonds national de solidarité, la loi modifiée du 17 juin 1963 ayant pour objet de protéger les titres d'enseignement supérieur, la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l'État, la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu; la loi du 10 mai 1968 portant réforme de l'enseignement (Titre VI: De l'enseignement secondaire), la loi modifiée du 18 juin 1

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