Conseil d'État du Luxembourg 24 February 2015, 49.851 (Deuxième avis complémentaire: Projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ; la loi modifiée du 9 décembre 2005 déterminant les conditions et modalités de nomination de certains fonctionnaires occupant des fonctions dirigeantes dans les administrations et services de l’État ; la loi du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État ; la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ; la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ; la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire et la loi modifiée du 10 août 1992 portant création de l’entreprise des postes et télécommunications. (Amendements parlementaires du 19 janvier 2015))

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