Conseil d'État du Luxembourg 6 February 2015, 50.574 (Avis complémentaire: Projet de loi relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et modifiant, en vue de favoriser l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l'absence de la personne concernée, l'article 634 du Code d'instruction criminelle; la loi du 23 février 2010 relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires; la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d'arrêt européen. (Amendements parlementaires le 13.01.2015))

Also known as