Conseil d'État du Luxembourg 10 March 2015, 50.706 (Projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.)

Also known as

Luxembourg · · · 10-03-2015

CONSEIL D'ÉTAT ============== No 50.706 Projet de règlement grand-ducal portant création des traitements de données à caractère personnel nécessaires à l’exécution de l’article 32 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l’accès aux professions d’artisan, de commerçant, d’industriel ainsi qu’à certaines professions libérales.

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.