Conseil d'État du Luxembourg 16 June 2015, 50.745 (Avis complémentaire: Projet de loi portant abolition des districts, modifiant la loi communale modifiée du 13 décembre 1988 ; le Code pénal; la loi du 28 décembre 1883 concernant les associations syndicales pour l’exécution de travaux de drainage, d’irrigation, etc. ; la loi du 4 mars 1896 concernant l’expropriation par zone pour cause d’utilité publique ; la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques ; la loi modifiée du 28 juin 1976 portant réglementation de la pêche dans les eaux intérieures ; la loi du 8 décembre 1981 sur les réquisitions en cas de conflit armé, de crise internationale grave ou de catastrophe ; la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux ; la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels ; loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d’un corps de police grand-ducale et d’une inspection générale de la police ; la lo

Also known as