Conseil d'État du Luxembourg 20 January 2015, 50.916 (Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable.)

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Luxembourg · · · 20-01-2015

CONSEIL D'ÉTAT ============== No 50.916 Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’accès du public et des administrations aux informations conservées par la Centrale des bilans et le tarif applicable. ----------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (20 janvier 2015) Par dépêche du 1er décembre 2014, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, dont le texte a été préparé par le ministre de l’Économie. Le projet proprement dit était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière et d’une fiche d’évaluation d’impact. Le projet de règlement grand-ducal intervient en application de l’article 77, alinéa 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises. Examen des articles Préambule Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, qui ne sont pas parvenus au Conseil d’État à la date d’adoption du présent avis, ne peuvent être mentionnés au préambule que s’ils ont été reçus par le Gouvernement au moment de la signature du règlement en projet par le Grand-Duc. Article 1er Les deux premiers alinéas de l’article sous examen déterminent les responsables de l’accès des administrations et établissements publics, d’une part, et du public, d’autre part, aux informations conservées par le gestionnaire de la Centrale des bilans. L’article sous examen est superfétatoire au regard des articles 2 et 3 du projet de règlement grand-ducal sous examen. En effet, le principe de l’accès à certains documents déposés au Registre de commerce et des sociétés se trouve déjà ancré dans la loi précitée du 19 décembre 2002.

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