Conseil d'État du Luxembourg 10 July 2015, 50.939 (Projet de règlement grand-ducal déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l'Institut de formation de l'Éducation nationale et modifiant le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental ; les indemnités des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ; des membres du jury d'examen le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques l'échelle d'évaluation par le directeur, les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi, les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi le règlement grand-ducal
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Luxembourg · · · 10-07-2015
CONSEIL D'ÉTAT =============== No 50.939 Projet de règlement grand-ducal déterminant les tarifs horaires des formateurs et les indemnités des évaluateurs intervenant à l'Institut de formation de l'Éducation nationale et modifiant 1. le règlement grand-ducal du 14 mai 2009 déterminant 1. les programmes ainsi que les modalités des épreuves des formations théorique et pratique sanctionnées par le certificat de formation des chargés de cours, membres de la réserve de suppléants pour l'enseignement fondamental ; 2. les indemnités a. des formateurs intervenant dans le cadre de la formation sanctionnée par le certificat de formation ; b. des membres du jury d'examen 2. le règlement grand-ducal du 16 mars 2012 déterminant pour les chargés d'éducation des lycées et lycées techniques 1. l'échelle d'évaluation par le directeur, 2. les modalités d'organisation et le programme de la formation en cours d'emploi, 3. les modalités d'obtention du certificat de qualification sanctionnant la formation en cours d'emploi 3. le règlement grand-ducal du 30 septembre 2014 déterminant les modalités de formations et des épreuves permettant à des agents intervenant dans l'enseignement fondamental d'obtenir l'autorisation d'enseigner en tant qu'instituteur dans les quatre cycles. ------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d'État (10 juillet 2015) Par dépêche du 6 janvier 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi pour avis le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse. À la lettre de saisine étaient joints le texte du projet de règlement grand-ducal, un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact et une fiche financière. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 29 mai 2015.
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