Conseil d'État du Luxembourg 24 November 2015, 51.007 (Projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; et 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises)
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Luxembourg · · · 24-11-2015
CONSEIL D'ÉTAT =============== N° 51.007 Projet de loi ayant pour objet d’instituer la société à responsabilité limitée simplifiée et portant modification de 1° la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales; et 2° la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises
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