Conseil d'État du Luxembourg 3 April 2015, 51.024 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.)
Also known as
Luxembourg · · · 03-04-2015
CONSEIL D’ÉTAT =============== No 51.024 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale .
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