Conseil d'État du Luxembourg 5 May 2015, 51.066 (Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans le sud du pays.)
Also known as
Luxembourg · · · 05-05-2015
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° 51.066 Projet de règlement grand-ducal déclarant obligatoire la modification ponctuelle du plan d’aménagement partiel arrêté par le Conseil de Gouvernement en date du 4 août 1978 et déclaré obligatoire par le règlement grand-ducal du 25 août 1978 déclarant obligatoire le plan d’aménagement partiel portant création de zones industrielles à caractère national dans
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