Conseil d'État du Luxembourg 22 September 2015, 51.160 (Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État)
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Luxembourg · · · 22-09-2015
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° 51.160 Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État --------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (22 septembre 2015) Par dépêche du 29 mai 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi pour avis le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Le texte du projet de règlement était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles et d’une fiche financière. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 6 août 2015. Considérations générales Le projet sous avis fait partie d’un groupe de onze projets de règlement grand-ducal qui ont pour objet la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales relatives au statut de la fonction publique qui seront applicables à partir du 1er octobre 2015, tandis qu’un douzième projet de règlement grand-ducal contient un certain nombre de dispositions abrogatoires et transitoires. Le projet de règlement grand-ducal sous avis a pour objet de modifier le règlement grand-ducal modifié du 27 octobre 2000 déterminant l’organisation à l’Institut national d’administration publique de la division de la formation pendant le stage du personnel de l’État et des établissements publics de l’État. À cet effet, il est procédé à une réorganisation de la formation générale des stagiaires de l’Institut national d’administration publique (INAP) au sein de laquelle sont créées deux nouvelles sections pour les agents pouvant se prévaloir d’une formation de base de bachelor.
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