Conseil d'État du Luxembourg 22 September 2015, 51.168 (Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure de conciliation et de médiation)

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Luxembourg · · · 22-09-2015

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° 51.168 Projet de règlement grand-ducal fixant la procédure de conciliation et de médiation ------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (22 septembre 2015) Par dépêche du 29 mai 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a saisi pour avis le Conseil d’État du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative. Le texte du projet de règlement était accompagné d’un « exposé des motifs et commentaire des articles ». Une fiche financière faisait défaut, mais selon la lettre de saisine, le projet de règlement grand-ducal n'aura pas d’impact budgétaire. L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics a été communiqué au Conseil d’État par dépêche datée du 6 août 2015. Considérations générales Le projet sous avis fait partie d’un groupe de onze projets de règlement grand-ducal qui ont pour objet la mise en œuvre des nouvelles dispositions légales relatives au statut de la fonction publique qui seront applicables à partir du 1er octobre 2015, tandis qu’un douzième projet de règlement grand-ducal contient un certain nombre de dispositions abrogatoires et transitoires. Aux termes de l’exposé des motifs, le projet sous avis a plus spécifiquement pour objet de « préciser la procédure qui se déroule devant la commission de conciliation et devant le médiateur » prévue à la loi modifiée du 16 avril 1979 portant réglementation de la grève dans les services de l’État et des établissements publics placés sous le contrôle direct de l’État. Les auteurs entendent ainsi combler un vide juridique actuellement existant du fait que le règlement grand-ducal prévu dans cette loi, à son article 2, paragraphe 4, in fine de fixer « la procédure devant la Commission de conciliation et devant le médiateur » n’a pour l’heure toujours pas été pris.

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