Conseil d'État du Luxembourg 6 October 2015, 51.214 (Projet de loi portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à̀ la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques, signé à Bruxelles, le 1er avril 2015)

Also known as

Luxembourg · · · 06-10-2015

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° 51.214 Projet de loi portant approbation de l’Accord entre l’Union européenne et ses États membres, d’une part, et l’Islande, d’autre part, concernant la participation de l’Islande à l’exécution conjointe des engagements de l’Union européenne, de ses États membres et de l’Islande au cours de la deuxième période d’engagement du Protocole de Kyoto à̀ la

Read the full text

This document is published by conseil-etat.public.lu.

Moonlit adds the citation network, article-level links and cross-references, which are available to search for free.