Conseil d'État du Luxembourg 6 October 2015, 51.249 (Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du Conseil national des finances publiques)

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Luxembourg · · · 06-10-2015

CONSEIL D'ÉTAT ============== N° 51.249 Projet de règlement grand-ducal portant fixation des indemnités revenant au président et aux membres du Conseil national des finances publiques ---------------------------------------------------------------------------------------- Avis du Conseil d’État (6 octobre 2015) Par dépêche du 29 juillet 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre des Finances. Au texte du projet de règlement grand-ducal étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière. Les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêche du 28 août 2015. * Le projet de règlement sous avis tire sa base légale de l’article 7, paragraphe 6, de la loi du 12 juillet 2014 relative à la coordination et à la gouvernance des finances publiques qui dispose que « [l]es indemnités et jetons de présence des membres du Conseil sont fixés par règlement grand- ducal ». Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Quant à l’effet rétroactif des indemnités introduites pour l’année 2014 au paragraphe 1er et pour l’année 2015 au paragraphe 2, le Conseil d’État ne s’y oppose pas dans la mesure où le recours à la rétroactivité ne présente en l’occurrence aucun inconvénient tant qu’il s’agit d’introduire avec effet antérieur des mesures qui touchent favorablement des situations juridiques, sans heurter des droits de tiers. Article 3 Sans observation. 2 Observations d’ordre légistique Observations générales En principe, le texte de l’article commence dans la même ligne. Les articles 1er et 2 sont à revoir. Article 1er Un point est à ajouter derrière « Art. 1er ».

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