Conseil d'État du Luxembourg 3 May 2016, 50.392 (Troisième avis complémentaire: Projet de loi modifiant, en vue de réformer le régime de publication légale relatif aux sociétés et associations, - la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ; - la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales ; - la loi modifiée du 21 avril 1928 sur les associations sans but lucratif ; - l'arrêté grand-ducal du 24 mai 1935 complétant la législation relative au sursis de paiement, au concordat préventif de faillite par l'institution du régime de gestion contrôlée ; - l'arrêté grand-ducal modifié du 17 septembre 1945 portant révision de la loi du 27 mars 1900 sur l'organisation des associations agricoles ; - la loi modifiée du 24 mars 1989 sur la Banque et Caisse d'Epargne de l'Etat, Luxembourg ; - la loi modifiée du 25 mars 1991 sur les groupements d'intérêt économique ; - la loi modifiée du 25 mars 1

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