Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2016, 50.506 (Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.506 Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement général d’une commune Avis du Conseil d’État (15 juillet 2016) Par dépêche du 13 janvier 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de l’Intérieur.