Conseil d'État du Luxembourg 8 March 2016, 51.108 (Avis complémentaire: Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques (Amendements parlementaires du 23 février 2016))

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.108 N° dossier parl. : 6806 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché d’articles pyrotechniques Avis complémentaire du Conseil d’État (8 mars 2016) Par dépêche du 23 février 2016, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une série d’amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de