Conseil d'État du Luxembourg 11 October 2016, 51.207 (Avis complémentaire: Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a) la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b) la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, c) la loi modifies du 1 er décembre 1936 concernant l’impôt commercial communal et d) la loi modifiée du 16 octobre 1934 relative à l’impôt sur la fortune)

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Luxembourg · · · 11-10-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.207 N° dossier parl. : 6831 Projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal et modifiant a)la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, b)la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, c)la loi modifiée du 1er

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