Conseil d'État du Luxembourg 7 June 2016, 51.208 (Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal prévue à l’article 10 du projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal)

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Luxembourg · · · 07-06-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.208 Projet de règlement grand-ducal relatif à la composition et au fonctionnement de la Commission consultative pour les sociétés d’impact sociétal prévue à l’article 10 du projet de loi portant création des sociétés d’impact sociétal Avis du Conseil d’État (7 juin 2016) Par dépêche du 30 juin 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis

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