Conseil d'État du Luxembourg 2 February 2016, 51.266 (Projet de loi régissant les archives historiques du Service de Renseignement de l’État.)
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Luxembourg · · · 02-02-2016
CONSEIL D'ÉTAT ============== N° CE : 51.266 N° dossier parl. : 6850 Projet de loi régissant les archives historiques du Service de Renseignement de l’État Avis du Conseil d'État (2 février 2016) Par dépêche en date du 6 août 2015, le Premier ministre, ministre d'État, a soumis à l'avis du Conseil d'État le projet de loi sous rubrique, élaboré à son initiative. Au texte du projet de loi étaient joints un exposé des motifs, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact et une fiche financière. Aucun avis officiel ne semble avoir été demandé. Le Conseil d’État rappelle qu’en vertu de l’article 32 de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel, la Commission nationale pour la protection des données doit être demandée en son avis sur tous les projets de loi portant création d’un traitement de données. Considérations générales Aux termes de l’exposé des motifs, le projet sous examen a pour but de créer « une assise légale à la conservation des dossiers composant les « archives historiques » du Service de Renseignement de l’Etat » (ci-après le « SRE ») et de répondre ainsi à une recommandation formulée par la Commission d’enquête sur le SRE dans le cadre de son rapport du 5 juillet 2013 dans les termes suivants1 : « Il est indéniable que l’ensemble des documents et informations figurant dans cette banque de données présente un caractère certainement historique, voire qu’il s’agit de documents d’intérêt historique national. Le traitement, l’utilisation et la conservation doivent par conséquent être confiés à un organe disposant des compétences et des connaissances techniques et scientifiques nécessairement requises, en l’occurrence à l’institut culturel des „Archives nationales de Luxembourg“.
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