Conseil d'État du Luxembourg 23 February 2016, 51.303 - 51.304 - 51.305 - 51.306 - 51.307 - 51.308 (Projet de loi réglant les relations entre l’État et l’Église catholique, et portant 1. modification de la loi modifiée du 30 avril 1873 sur la création de l’évêché 2. modification de certaines dispositions du Code du Travail 3. abrogation de la loi du 10 juillet 1998 portant approbation de la Convention du 31 octobre 1997 entre le Gouvernement, d’une part, et l’Archevêché, d’autre part, portant refixation des cadres du culte catholique et réglant certaines matières connexes 4. abrogation de certaines dispositions de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État Projet de loi réglant les relations entre l’État et les communautés musulmanes du Grand-Duché de Luxembourg et portant modification de certaines dispositions du Code du Travail Projet de loi réglant les relations entre l’État et la communauté israélite du Luxembourg et portant 1. modification de certaines

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