Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2016, 51.362 (Projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ; 2) de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.362 N° dossier parl. : 6895 Projet de loi portant modification de 1)la loi modifiée du 21 décembre 2007 portant création de l’Administration de la navigation aérienne ; 2)de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Avis du Conseil d’État (15 juillet 2016) Par dépêche du 14 octobre 2015, le Premier ministre,