Conseil d'État du Luxembourg 27 October 2016, 51.406 (Avis complémentaire: Projet de loi relatif aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.406 N° dossier parl. : 6902 Projet de loi relatif aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques Avis complémentaire du Conseil d’État (27 octobre 2016) Par dépêche du 5 octobre 2016, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État des amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission de l’économie.