Conseil d'État du Luxembourg 7 June 2016, 51.416 (Projet de règlement grand-ducal déterminant le tableau des maladies professionnelles)
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Luxembourg · · · 07-06-2016
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.416 Projet de règlement grand-ducal déterminant le tableau des maladies professionnelles Avis du Conseil d’État (7 juin 2016) Par dépêche du 12 novembre 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand- ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Sécurité sociale. Au texte du projet de règlement grand-ducal était joint un exposé des motifs. L’annexe 2 est parvenue au Conseil d’État par dépêche du 30 novembre 2015. Les avis du Collège médical, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture ainsi que de la Chambre de fonctionnaires et employés publics ont été communiqués au Conseil d’État par dépêche du 29 décembre 2015 ; l’avis commun de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers, par dépêche du 3 février 2016. Considérations générales Le projet de règlement grand-ducal sous avis trouve sa base légale dans l’article 95 du Code de la sécurité sociale. Le tableau des maladies professionnelles est déterminé par règlement grand-ducal sur proposition d’une Commission supérieure des maladies professionnelles. Les auteurs précisent qu’ils ont tenu compte des propositions de la Commission supérieure des maladies professionnelles. Le Conseil d’État regrette que les délibérations de cette commission ne fassent pas partie du dossier qui lui a été soumis. Examen des articles Article 1er Sans observation. Article 2 Comme l’annexe 2 se réfère à une donnée figurant à l’annexe 1, il y a lieu de faire figurer cette annexe comme annexe à l’annexe 1 et non comme annexe au règlement grand-ducal. L’article 2 est dès lors à supprimer. 2 Article 3 à 5 (2 à 4 selon le Conseil d’État) Sans observation. Annexe 1 Le Conseil d’État ignore pourquoi les auteurs reprennent la numérotation établie en Allemagne pour ensuite s’en écarter en ce qui concerne les numéros 4110 à 4113.
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