Conseil d'État du Luxembourg 3 May 2016, 51.419 (Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés)
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Luxembourg · · · 03-05-2016
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.419 N° dossier parl. : 6915 Projet de loi concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et portant modification de la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés Avis du Conseil d’État (3 mai 2016) Par dépêche du 18 novembre 2015, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire. Le projet de loi était accompagné d’un exposé des motifs, d’un commentaire des articles, d’une fiche financière, d’un tableau de correspondance ainsi que d’une fiche d’évaluation d’impact. Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ont été communiqués au Conseil d’État par dépêches respectivement des 25 février, 4 avril et 6 avril 2016. Selon la lettre de saisine, les avis de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ont été demandés, mais ne sont pas encore parvenus au Conseil d’État au moment de l’adoption du présent avis. Considérations générales Le projet de loi sous rubrique entend transposer en droit national la directive 2012/18/UE (dite « Seveso III », ci-après désignée par « la directive ») du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, modifiant puis abrogeant la directive 96/82/CE du Conseil (dite « Seveso II »). Selon l’article 31 de la directive, le Luxembourg aurait dû transposer celle-ci au plus tard le 31 mai 2015 et appliquer les mesures prévues à partir du 1er juin 2015. La directive vise à prévenir les accidents majeurs qui pourraient être causés par certaines activités industrielles et à en limiter les conséquences pour la santé humaine et pour l’environnement.
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