Conseil d'État du Luxembourg 27 October 2016, 51.420 (Avis complémentaire: Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.420 N° dossier parl. : 6914 Projet de loi modifiant les annexes 1 et 3 du Code du travail Avis complémentaire du Conseil d'État (27 octobre 2016) Par dépêche du 22 septembre 2016, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État des amendements au projet de loi sous rubrique, adoptés par la Commission du travail, de l’emploi et de