Conseil d'État du Luxembourg 19 January 2016, 51.442 (Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom))

CONSEIL D'ÉTAT =============== N° CE : 51.442 N° dossier parl. : 6920 Projet de loi portant approbation de la Décision du Conseil de l’Union européenne du 26 mai 2014 relative au système des ressources propres de l’Union européenne (2014/335/UE, Euratom) Avis du Conseil d’État (19 janvier 2016) Par dépêche du Premier ministre, ministre d’État, du 2 décembre 2015, le Conseil d’État a été saisi du