Conseil d'État du Luxembourg 19 January 2016, 51.472 (Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2016 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction)

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Luxembourg · · · 19-01-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.472 N° dossier parl. : / Projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2016 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction Avis du Conseil d’État (19 janvier 2016) Par dépêche du 16 décembre 2015 du Premier ministre, ministre d’État, le Conseil d’État a été saisi du projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de la Justice. À la lettre de saisine étaient joints le texte du projet, un commentaire des articles, une fiche d’évaluation d’impact ainsi qu’une fiche financière indiquant que le projet de règlement grand-ducal, en fixant le seuil d’un montant maximum par dossier, n’aurait pas d’implication budgétaire. Ainsi qu’il l’avait déjà observé dans son avis concernant le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2015 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction, le Conseil d’État relève que contrairement à ce que suggère la fiche financière, le projet de règlement grand-ducal sous avis est bien susceptible d’avoir des implications sur le budget de l’État en fixant un montant maximum qui pourra être attribué par dossier. Dès lors, il devra, en vertu de l’article 79, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État, être accompagné d’une fiche financière renseignant sur l’impact budgétaire prévisible à court, moyen et long terme. Or, la fiche financière jointe au projet de règlement grand-ducal ne renseigne pas sur ces éléments. En outre, l’article 79, paragraphe 2, de la loi précitée du 8 juin 1999 prévoit que la fiche financière doit être soumise pour avis au ministre ayant le Budget dans ses attributions.

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