Conseil d'État du Luxembourg 25 March 2016, 51.476 (Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi Role Tanker Transport » (MRTT))

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.476 N° dossier parl. : 6940 Projet de loi autorisant le Gouvernement à participer au programme multinational « Multi Role Tanker Transport » (MRTT) Avis du Conseil d’État (25 mars 2016) Par dépêche du 22 décembre 2015, le Premier ministre, ministre d’État a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous rubrique, élaboré par le ministre de la