Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2016, 51.507 (Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.507 Projet de règlement grand-ducal concernant l’organisation et le fonctionnement de la commission d’aménagement ainsi que l’organisation et le fonctionnement de la cellule d’évaluation Avis du Conseil d’État (15 juillet 2016) Par dépêche du 13 janvier 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement