Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2016, 51.508 (Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier »)
Also known as
Luxembourg · · · 15-07-2016
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.508 Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu du plan d’aménagement particulier « quartier existant » et du plan d’aménagement particulier « nouveau quartier » Avis du Conseil d’État (15 juillet 2016) Par dépêche du 13 janvier 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal
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