Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2016, 51.510 (Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d’aménagement général d’une commune)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.510 Projet de règlement grand-ducal concernant le contenu de la fiche de présentation du plan d’aménagement général d’une commune Avis du Conseil d’État (15 juillet 2016) Par dépêche du 13 janvier 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de règlement grand-ducal sous rubrique, élaboré par le ministre de