Conseil d'État du Luxembourg 24 May 2016, 51.519 (Projet de loi a) concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux b) abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets)

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Luxembourg · · · 24-05-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.519 N° dossier parl. : 6945 Projet de loi a) concernant les taxes à percevoir sur les documents de notification des transferts de déchets nationaux et internationaux b) abrogeant la loi modifiée du 24 novembre 1988 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des formules prescrites pour le transfert de déchets Avis du Conseil d’État (24

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