Conseil d'État du Luxembourg 5 July 2016, 51.522 (Avis complémentaire: Projet de loi prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information)

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.522 N° dossier parl. : 6941 Projet de loi prévoyant une procédure d’information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l’information Avis complémentaire du Conseil d’État (5 juillet 2016) Par dépêche du 20 juin 2016, le président de la Chambre des députés a fait parvenir au Conseil d’État une