Conseil d'État du Luxembourg 21 June 2016, 51.525 (Projet de loi portant modification de : - la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société d’investissement en capital à risque (SICAR) ; - la loi modifiée du 13 février 2007 relative aux fonds d’investissement spécialisés ; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; - la loi modifiée du 12 juillet 2013 relative aux gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs)

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Luxembourg · · · 21-06-2016

CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.525 N° dossier parl. : 6936 Projet de loi portant modification de : -la loi modifiée du 15 juin 2004 relative à la société en capital à risque (SICAR) ; -la loi modifiée du 13 février 2007 relative au fonds d’investissement spécialisés ; -la loi modifiée du 17 décembre 2010 concernant les organismes de placement collectif ; -la loi modifiée du 12 juillet

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