Conseil d'État du Luxembourg 15 July 2016, 51.563 (Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil)
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Luxembourg · · · 15-07-2016
CONSEIL D’ÉTAT =============== N° CE : 51.563 N° dossier parl. : 6965 Projet de loi concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil Avis du Conseil d’État (15 juillet 2016) Par dépêche du 29 février 2016, le Premier ministre, ministre d’État, a soumis à l’avis du Conseil d’État le projet de loi sous objet, élaboré par le ministre de l’Économie. Au texte du projet de loi proprement dit, complété par cinq annexes, étaient joints un exposé des motifs très sommaire, un commentaire des articles, le texte de la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, un tableau de concordance entre les articles de la directive 2014/28/UE à transposer et ceux de la loi en projet ainsi qu’une fiche d’évaluation d’impact. Selon la lettre de saisine du 29 février 2016, la Chambre de commerce et la Chambre des métiers ont été consultées. L’avis de la Chambre de commerce a été communiqué au Conseil d’État par dépêche du 17 mai 2016. Considérations générales Le régime juridique, régissant à l’heure actuelle la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil, a été mis en place par le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2005 relatif à la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Ce règlement grand- ducal avait transposé la directive 93/15/CEE du Conseil du 5 avril 1993 relative à l’harmonisation des dispositions concernant la mise sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil. Or, en vertu de l’article 53 de la directive 2014/28/UE, la directive 93/15/CEE se trouve abrogée avec effet au 20 avril 2016. Aux termes de l’article 52, le délai de transposition de la directive 2014/28/UE est le 19 avril 2016.
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